Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 10/10/2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales (« CGU/CGV ») régissent l'utilisation du site et des services fournis par Médecine Douce (ci-après « l'Éditeur »). Le service consiste en (i) un annuaire de praticiens de Hijama et (ii) un logiciel de gestion de rendez-vous, de patients et de facturation à destination des praticiens.

Article 2 - Acceptation

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. L'utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie de ces conditions doit renoncer à utiliser le service.

Article 3 - Nature du service

Médecine Douce est un prestataire technique. L'Éditeur n'est ni un professionnel de santé, ni un établissement de soins, et n'intervient à aucun titre dans la relation entre un praticien et un patient. Médecine Douce ne réalise aucun acte de soin et ne donne aucun conseil médical.

Article 4 - Obligations du praticien utilisateur

En s'inscrivant, le praticien déclare et garantit :

• Respecter intégralement la législation du pays dans lequel il exerce, y compris, le cas échéant, les règles relatives à l'exercice de la médecine et des soins ;
• Ne pas utiliser la plateforme pour proposer en France des actes susceptibles de constituer un exercice illégal de la médecine ;
• Disposer des assurances professionnelles requises dans son pays d'exercice ;
• Fournir des informations exactes, à jour et non trompeuses sur son profil ;
• Obtenir le consentement éclairé de ses patients préalablement à toute séance ;
• Respecter les règles d'hygiène, d'asepsie et de gestion des déchets de soins applicables.

Le praticien est seul responsable de ses actes et de leurs conséquences. L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un manquement du praticien à ses obligations légales, déontologiques ou contractuelles.

Article 5 - Obligations du patient / visiteur

Le visiteur reconnaît que les informations diffusées sur Médecine Douce ne constituent pas un avis médical. Avant toute séance, il lui appartient de vérifier la légalité de la pratique dans son pays et de consulter un médecin en cas de doute ou de contre-indication.

Article 6 - Tarifs et facturation

L'accès à l'annuaire est gratuit pour les visiteurs. L'inscription du praticien est gratuite, et le reste : agenda, dossiers patients, rappels par e-mail, page publique et réservation en ligne sont inclus sans abonnement. Aucune commission n'est prélevée sur le prix des séances que le praticien encaisse lui-même, sur place ou par ses propres moyens.

Frais de réservation (5 €, 5 CHF en Suisse, 5 £ au Royaume-Uni). Lorsqu'un patient réserve auprès d'un praticien qu'il a trouvé par l'annuaire, et non par le lien de réservation personnel du praticien, il règle ce montant en ligne au moment de la réservation. Cette somme est un acompte déduit du prix de la séance : le patient ne paie pas plus cher, et le praticien encaisse le solde sur place. Le montant suit la devise dans laquelle le praticien affiche ses prix, et il est affiché avant le paiement. Les praticiens abonnés Pro en sont exonérés.

Sort de cet acompte en cas d'annulation. Il est intégralement remboursé si le praticien annule la séance. Il reste acquis si le patient annule ou ne se présente pas, comme chez tout praticien qui demande un acompte.

Paiement en ligne au praticien. Le praticien peut faire régler en ligne, au moment de la réservation, un acompte ou la séance entière. Médecine Douce encaisse alors le paiement au nom et pour le compte du praticien, par l'intermédiaire de son prestataire de paiement Stripe, et le reverse sur le compte de paiement du praticien, déduction faite de la somme retenue par la plateforme :

• Praticien au plan gratuit : le paiement en ligne n'est proposé qu'aux patients venus par son lien de réservation personnel, et en euros. La plateforme retient 7 % du montant payé plus 0,50 € par paiement, frais bancaires inclus. Un patient venu par l'annuaire ne paie pas le praticien en ligne : il règle les frais de réservation décrits ci-dessus.
• Praticien abonné Pro : aucune commission. Seuls les frais bancaires du paiement sont retenus.

La somme retenue est affichée au praticien au moment où il fixe le montant, et avant tout paiement. Au plan gratuit, le paiement en ligne ne s'active qu'avec l'accord exprès du praticien : il coche la case prévue à cet effet, sous le montant qu'il recevra.

Bons cadeaux. Tout visiteur peut offrir une séance en achetant un bon cadeau en ligne, quel que soit le plan du praticien et la manière dont il l'a trouvé. Le bon est payé dans la devise du praticien et ne supporte aucune commission : seuls les frais bancaires du paiement sont retenus.

Abonnement Pro. 19,99 € par mois (19,99 £ si le praticien choisit de régler en livres sterling), sans engagement de durée, résiliable à tout moment depuis l'espace praticien, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours déjà réglée. L'abonnement donne notamment l'affichage du téléphone et des réseaux sociaux sur la fiche, le paiement en ligne sans commission sur toutes ses réservations, et l'exonération des frais de réservation ci-dessus. Certains praticiens peuvent bénéficier d'un tarif particulier, affiché dans leur espace avant tout paiement.

Crédits SMS. Les SMS de rappel sont payants, par packs prépayés : 100 SMS pour 19 €, 500 SMS pour 89 €, 2000 SMS pour 339 €. Les crédits sont consommés à chaque envoi, ne sont ni remboursables ni transférables, et n'expirent pas.

Formations. Lorsqu'une formation est proposée sur la plateforme, un acompte de 15 % du prix est réglé en ligne au moment de l'inscription et revient à la plateforme ; le solde est réglé directement au formateur. Lorsque le formateur a choisi le paiement en ligne de la totalité, il reçoit 85 % du prix et la plateforme en retient 15 %. Aucune commission n'est prélevée sur les élèves qui s'inscrivent par le lien personnel du formateur : en acompte, rien n'est alors réglé en ligne ; en paiement de la totalité, seul le coût de traitement du paiement est retenu. Les conditions d'annulation propres à chaque formation sont affichées avant le paiement.

Les prix sont indiqués en euros, ou en livres sterling pour les praticiens qui ont choisi cette devise, toutes taxes comprises. Un justificatif est disponible pour chaque paiement depuis l'espace praticien ou auprès de notre prestataire de paiement.

Article 7 - Rétractation, annulation et remboursement

Praticien. L'inscription est gratuite, et l'abonnement Pro est sans engagement : il se résilie à tout moment depuis l'espace praticien et cesse à la fin de la période déjà réglée, sans frais. Les périodes entamées ne sont pas remboursées au prorata.

Crédits SMS. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à un service pleinement exécuté avant la fin du délai. L'achat de crédits vaut accord exprès à l'exécution immédiate, et les crédits ne sont donc pas remboursables une fois achetés.

Patient. Le rendez-vous s'annule ou se déplace librement depuis le lien reçu par e-mail, dans le respect du délai indiqué par le praticien. Le sort de cet acompte de réservation est celui décrit à l'article 6 : remboursé si le praticien annule, acquis si le patient annule ou ne vient pas.

Paiement en ligne au praticien. Le remboursement d'un acompte ou d'une séance payés en ligne au praticien lors d'une réservation relève du praticien, selon les conditions d'annulation qu'il affiche. Lorsqu'il rembourse, le patient récupère la totalité de la somme payée ; la somme retenue par la plateforme sur ce paiement (article 6) reste acquise et demeure à la charge du praticien, les frais bancaires n'étant eux-mêmes pas restitués par le prestataire de paiement.

Article 8 - Responsabilité de l'Éditeur

Médecine Douce fournit le service « en l'état » et met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité, sans garantie d'absence d'interruption. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• des contenus publiés par les praticiens ou les patients ;
• des actes pratiqués par les praticiens référencés ;
• de tout dommage corporel, moral ou matériel résultant d'une séance de Hijama ;
• de l'utilisation de la plateforme en violation des lois applicables, notamment françaises.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, si elle devait être engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois (crédits SMS, produits boutique, etc.).

Article 9 - Résiliation, suppression du compte

Par le praticien. Le compte se supprime à tout moment, sans demande ni justification, depuis le tableau de bord, onglet Réglages, tout en bas de la page. La suppression est immédiate et définitive : fiche publique, patients, rendez-vous, prestations, avis reçus, documents et fichiers. Elle est refusée tant qu'un rendez-vous est à venir, afin que les patients concernés soient prévenus, et tant qu'un abonnement est actif, afin qu'aucun prélèvement ne subsiste. Seules demeurent les pièces comptables exigées par la loi.

Par l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout compte en cas de manquement aux présentes CGU/CGV, en particulier en cas d'activité contraire à la législation applicable, d'informations trompeuses sur la fiche publique ou de manipulation des avis.

Article 10 - Données personnelles

Le détail des données collectées, de leur durée de conservation, des sous-traitants et des droits de chacun figure dans notre politique de confidentialité.

Le praticien reste responsable du traitement des données de ses patients ;Médecine Douce les héberge et les traite pour son compte en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le praticien s'engage à n'enregistrer que les données nécessaires à son suivi, à en informer ses patients et à répondre à leurs demandes d'accès ou d'effacement. Un contrat de sous-traitance est remis sur simple demande.

Contact des patients par Médecine Douce. En utilisant le service, le praticien autorise Médecine Douce à contacter directement ses patients, par e-mail ou par SMS, à partir des coordonnées enregistrées sur la plateforme : messages liés à leurs rendez-vous (confirmation, rappel, annulation, suivi), demande d'avis après une séance, invitation à reprendre rendez-vous, et information sur les services de Médecine Douce. Pour ces envois, Médecine Douce agit en son nom propre et en est responsable. Chaque message permet au patient de ne plus en recevoir, en un clic ou par une simple réponse ; ce refus est respecté sans délai. Le praticien informe ses patients de ces envois lorsqu'il enregistre lui-même leurs coordonnées.

Article 11 - Avis des patients

Un avis ne peut être déposé que par une personne ayant un rendez-vous réellement enregistré chez le praticien concerné, à partir d'un lien personnel envoyé après la séance. Aucun avis n'est acheté, sollicité contre contrepartie, ni déposé librement depuis le site.

Les avis sont publiés avec le prénom du patient et la date, sans tri favorable : ni le praticien ni l'Éditeur ne peuvent les modifier ni les supprimer. Le praticien peut y répondre publiquement et signaler un avis qu'il estime contraire à la loi (propos injurieux, contenu sans rapport avec la séance, tentative d'extorsion) ; l'Éditeur examine alors le signalement et peut masquer l'avis, en conservant la trace de cette décision.

Article 12 - Modification des CGU/CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par e-mail ou via la plateforme.

Article 13 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.

Voir également nos mentions légales et notre politique de confidentialité.